Association affiliée au LOOF et à la FIFE

 

 

 

STATUTS DE L’ASSOCIATION

 

 

ARTICLE 1 - CONSTITUTION – DÉNOMINATION – APPARTENANCE À LA FÉDÉRATION

 

Aux termes d’une assemblée générale constitutive en date du 21.04.2012, il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, ayant pour dénomination Association Européenne du Devon REX (AEDREX)

 

L’association est membre de la Fédération pour la Gestion du Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) dès son acceptation par le conseil d'administration du LOOF. Elle fait état de son affiliation dans tous les documents officiels et moyens de communication (dont le site Internet).

 

Les membres reconnaissent que les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont une condition d’appartenance à la Fédération.

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

L’association a pour objet :

 a) de participer à la gestion du standard de la race Devon Rex, en concertation avec les organes de direction statutaires du LOOF, ainsi qu’avec la Commission des Standards et des Plans d’Élevage et, le cas échéant, le Conseil Scientifique si des questions de santé et/ou d’éthique (bien-être) sont abordées.

 

Les standards de race sont formulés de manière à éviter d’induire la sélection de caractéristiques anatomiques,

 

physiologiques et comportementales de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture et des reproducteurs, en conformité avec l'article 5 de la Convention Européenne pour les animaux de compagnie1.

 

Les standards LOOF doivent être en concordance avec les standards internationaux, en privilégiant, lorsque cela est possible, le standard du pays berceau de la race.

 

b) de participer à la stratégie de sélection de la race Devon Rex en mettant en place, notamment :

 •l’examen de conformité ;

•les spéciales d’élevage ;

•la qualification des reproducteurs ;

•une politique de gestion des éventuelles maladies génétiques répertoriées dans la race ;

 

tels que décrits dans le Cahier des Charges des Clubs de Races.

  1. d’assurer la promotion du chat de race et l’information auprès du public, des potentiels acquéreurs mais aussi auprès des acteurs du monde félin (éleveurs, juges, autres clubs).

 

ARTICLE 3 - AFFILIATION AU LOOF

 

En tant que membre du LOOF, l’association s’engage à :

 

a) signer, respecter et mettre en œuvre le Cahier des Charges des Clubs de Race et à en suivre les évolutions.

 

b) transmettre chaque année à la Fédération, conformément à l’article 10 des statuts du LOOF, le procès-

 

verbal officiel d’assemblée générale stipulant le nombre d'adhérents, éleveurs ou propriétaires de la race et à jour de cotisation, duquel dépend le nombre de représentants à l’assemblée générale de la Fédération.

 

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

 

Le siège social de l’Association Européenne du Devon Rex est situé à l’adresse suivante :

 

Quartier les Vidiés – Route de Toulon 83170 TOURVES

 

Il peut être transféré à tout moment sur simple décision du Conseil d’Administration.

Il sera nécessaire de procéder à la ratification par Assemblée Générale Extraordinaire.

 

ARTICLE 5 : DUREE

 

La durée de l’Association est illimitée.

 

ARTICLE 6 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

 

L’Association se compose de membres fondateurs, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres abonnés :

  • Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration et du premier bureau issu de la création de l’Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et participent de droit à toutes les Assemblées avec voix délibérative et prépondérante.

  • Les membres d’honneurs sont désignés par le Conseil d’Administration pour les services qu’ils ont rendus ou rendent à l’association.

  • Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui font un don à l’Association Européenne du Devon Rex afin de l’encourager dans ses actions. Les membres bienfaiteurs ont le droit de participer à l’Assemblée Générale mais n’ont pas de voix délibérante.

  • Les membres abonnés sont des personnes physiques ou morales, éleveurs de chats de race ou particuliers. Ils acquittent la cotisation statuaire d’un montant fixé chaque année par une Assemblée Générale, en fonction de leur statut (particuliers ou éleveurs) par le Conseil d’Administration (qui pourra être revue tous les ans en assemblée générale). Ces membres peuvent participer à l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 7 : ADHESION

 

Une demande d’adhésion à l’Association Européenne du Devon Rex doit être formulée par écrit sur le bulletin d’adhésion édité par l’Association disponible en ligne sur le site internet, et accompagnée du versement de la cotisation annuelle. L’admission des membres est prononcée par le Bureau.

 

Les membres de l’AEDREX acceptent sans réserve les présents statuts et le règlement intérieur de l’association, et ne peuvent obtenir le remboursement de leur cotisation annuelle en cas de perte de qualité de membre, quelle qu’en soit la raison.

 

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

La qualité de membre se perd par :

 

Démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la présidente de l’Association ;

 

  • Exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’Association ;

 

  • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois ;

 

  • Décès.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

 

Aucun des membres de l’Association Européenne du Devon Rex n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d’Administration, et aux membres de son bureau.

 

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 3 membres au moins et 9 membres au plus.

 

 

ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

 

Le Conseil d’Administration comporte 3 membres au moins et 9 membres au plus. Il peut proposer à l’Assemblée Générale Ordinaire la modification du nombre de membres le composant dans les limites précitées.

 

Il se compose :

    • Des membres fondateurs à jour de leur cotisation ;


    • Des membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans. Ils sont rééligibles.

Le renouvellement des membres du Conseil d’Administration s’effectue par tiers tous les ans.

 

En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut se compléter en cooptant un remplaçant pour la durée du mandat restant à couvrir. Le remplacement définitif ne peut avoir lieu qu’au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.

 

 

Le Bureau exécutif :

 

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau exécutif chargé de mettre en œuvre ses décisions. Il se compose de :

 

  • 1 Président ;

  • 1 Secrétaire ;

  • 1 Trésorier.

 

Et en tant que de besoin :

 

  • 1 vice Président

  • 1 Secrétaire Général Adjoint ;

  • 1 Trésorier Adjoint.

 

 

Le Bureau peut avoir recours à des personnes ayant des compétences dans des domaines particuliers ou à la création de groupes consultatifs ou techniques.

 

Dans le cas où plus de la moitié des membres du Conseil d’Administration serait démissionnaire, il y a lieu de procéder à de nouvelles élections au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet dans les formes statutaires.

 

 

ARTICLE 11 : RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

 

Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu au moins une fois par an sur convocation écrite ou par courriel du Président ou sur la demande du tiers (1/3) de ses membres. Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage entre les membres, la voix du Président est prépondérante.

 

Au cours de ces réunions, les membres ont pour attribution de :

 

  • Etablir l’ordre du jour des Assemblées Générales ;

  • Assurer la gestion et l’exécution des décisions de ces Assemblées ;

  • Autoriser toutes les acquisitions jugées nécessaires au fonctionnement de l’Association Européenne du Devon Rex ;

  • Approuver le budget de l’Association présenté par le bureau ;

  • Fixer le montant des cotisations ;

  • Déterminer le nombre de membres élus du Bureau exécutif.

 

ARTICLE 12 : REMUNERATIONS

 

Les fonctions des membres du conseil ou du bureau sont exercées à titre bénévole. Toutefois, les frais et débours « autorisés au préalable par le Conseil d’Administration », occasionnés par l’accomplissement de leur mission (déplacements, hébergements…), peuvent être remboursés aux membres du Conseil d’Administration sur présentation d’un justificatif. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à ses membres.

 

 

ARTICLE 13 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’Association Européenne du Devon Rex et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur les admissions de membre de l’AEDREX et confère les éventuels titres de membres d’honneur et bienfaiteurs. Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres. Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doivent rendre compte de leur activité à l’occasion de ces réunions. Il autorise l’ouverture de tous comptes bancaires, ou chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous les emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes les inscriptions ou transcriptions utiles. Il autorise la Présidente ou la Trésorière, à exécuter tous actes, aliénataires et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’AEDREX et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

 

 

ARTICLE 14 : CONSTITUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

 

Le Conseil d’Administration de 2 à 6 membres ajustables est composé d’un bureau constitué des membres fondateurs :

 

  • La Présidente

  • La Secrétaire

  • La Trésorière

 

En cas d’incapacité temporaire ou de décès de la présidente, la présidence sera alors automatiquement transférée au membre le plus ancien.

Lors de la démission d’un des membres du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration sera seul habilité à nommer directement un nouveau membre au poste vacant.

 

ARTICLE 15 : LE BUREAU EXECUTIF

 

Il se réunit en tant que de besoin chaque fois que cela s’avère nécessaire au bon fonctionnement de l’Association Européenne du Devon Rex. Ces réunions peuvent être formelles ou informelles et les membres du Bureau peuvent avoir recours à tous moyens modernes de communication qui leur semblent appropriés : téléphone, fax, Internet (mails, visioconférences (Skype) etc.).

 

La PRESIDENTE :

  • Représente l’Association Européenne du Devon Rex dans tous les actes de la vie civile ;

  • Agit en justice, au nom de l’Association Européenne du Devon Rex, tant en demande qu’en défense ;

  • Autorise les locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir, le cas échéant entre l’Association et les collectivités, organismes publics ou privés qui lui apportent une aide matérielle ou financière ;

  • Conclut les accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir des autres membres dans les cas prévus au règlement intérieur ;

  • A qualité pour représenter toutes réclamations auprès de toutes les administrations et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal ;

  • Est responsable vis-à-vis de la Fédération pour la Gestion du Livre des Origines Félines (LOOF).

 

La SECRETAIRE (et/ou la SECRETAIRE  GENERALE ADJOINTE s’il y a lieu) est chargé de :

  • Rédiger les procès verbaux des réunions du Conseil d’Administration ;

  • Rédiger les comptes-rendus des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ;

  • Tenir le registre prévu par la loi ;

  • Gérer le fichier des adhérents ;

  • Envoyer les cartes d’adhérents par courrier électronique ou postal ;

  • La correspondance statuaire, notamment l’envoi des convocations.

 

La TRESORIERE (ou le TRESORIER ADJOINT s’il y a lieu) est chargée de :

  • Tenir la comptabilité de l’Association Européenne du Devon Rex ;

  • Percevoir toutes les recettes ;

  • Effectuer tous les paiements sous réserve de l’autorisation de la Présidente.

Vis à vis des organismes bancaires ou postaux, la Présidente et la Trésorière ont pouvoir de signer tous les moyens de paiements (chèques, virements, etc.…).

 

ARTICLE 16 : LES ASSEMBLÉES GENERALES DE L’ASSOCIATION

 

L’Assemblée Générale Ordinaire des membres de l’Association Européenne du Devon Rex est ouverte à tous les adhérents.

 

L’AEDREX se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige sur convocation de la Présidente. Elle peut également être convoquée à la demande d’au moins un tiers (1/3) de ses membres.

 

Elle se réunit aux jour, heure et lieu indiqués sur l’avis de convocation. Cet avis devra être adressé au moins 30 jours avant la date fixée par lettre simple individuelle ou courriel à tous les adhérents.

 

Pour que l’Assemblée Générale Ordinaire puisse valablement délibérer, un quorum de 10 pour cent (10 %) au moins des adhérents doit être représenté.

 

Les adhérents empêchés peuvent se faire représenter en donnant leur pouvoir à un membre présent, chaque membre ne pouvant cumuler plus de trois (3) pouvoirs. Seuls les membres à jour de cotisation depuis plus de 6 mois avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire seront admis à voter en leur nom et en celui des adhérents qu’ils représentent. Si l’adhérent ne réunit pas ces conditions, sa voix et ses pouvoirs ne seront pas recevables.

 

Lors de cette réunion, l’Assemblée Générale de l’Association Européenne du Devon :

  • Entend le rapport moral de l’année écoulée ;

  • Approuve les comptes de l’exercice ;

  • Donne quitus aux membres du Bureau ;

  • Délibère sur les questions portées à l’ordre du jour ;

  • Pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement ou à l’élection des membres du Conseil d’Administration sortant, démissionnaires ou cooptés.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres ou des suffrages, les votes par correspondance sur l’ordre du jour pourront être admis.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Européenne du Devon Rex peut-être convoquée à tout moment à la demande de la Présidente ou du tiers (1/3) des membres du Bureau Directeur.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés dans les mêmes conditions de validité que pour les Assemblées Générales Ordinaires.

 

La convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire sera faite par simple lettre ou courriel à tous les adhérents.

 

Cet avis devra, dans la mesure du possible, être adressé au moins quinze (15) jours avant la date fixée par la lettre simple individuelle ou le courriel à tous les Adhérents.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si au moins un quart (1/4) des adhérents sont représentés.

 

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera programmée dans un délai de quinze (15) jours. Les décisions prises au cours de cette nouvelle réunion n’étant pas astreintes au quorum.

 

 

ARTICLE 17 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 

Les ressources de l’Association se composent somme suit :

 

  • Du produit des cotisations versées par ses membres et toutes ressources autorisées par la loi ;

  • Des dons et libéralités dont elle bénéficie ;

  • Des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics ou privés ;

  • Du produit des manifestations qu’elle peut organiser ;

  • Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder ;

  • Des rétributions des services rendus ;

  • De toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, recourir en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

 

 

ARTICLE 18 : ORGANISATION COMPTABLE

 

En référence à l’article 3 des présents statuts, les comptes de bilan et les comptes de résultats que l’Association doit établir chaque année peuvent être vérifiés par un commissaire aux comptes désigné sur la liste des commissaires aux comptes du ressort géographique du siège social de l’Association.

 

 

ARTICLE 19 : DISSOLUTION DES BIENS

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’Association Européenne du Devon Rex ne peuvent se voir attribuer, en dehors de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’Association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une Association poursuivant un but similaire et qui sera désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration. Toute modification ultérieure de celui-ci sera soumise à l’approbation du Conseil. Les modifications seront communiquées à tous les membres de l’AEDREX par un bulletin d’information ou un courrier individuel (papier ou électronique).

 

 

ARTICLE 21 : FORMALITÉS CONSTITUTIVES

 

La Présidente Catherine Curtil doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi en vigueur, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence, pour que la présente Association puisse être dotée de la personnalité juridique.

 

 

Fait à Tourves, le 10/03/2016

 

Signatures (chaque page doit être paraphée par les 2 signataires).

 

 

La Présidente, Catherine CURTIL

 

 

 

La Secrétaire, Corinne Pinecki

 

 

 

1 Article 5 de la Convention Européenne pour les animaux de compagnie«Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.» - Strasbourg, le 13 novembre 1987.